Retour à l'accueil

Conditions Générales de Vente

Chapitre 1 : Dispositions Générales et Conditions des Prestations de Création

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Thomas Giberné, exerçant sous le nom commercial The Crystal Lad (ci-après "le Prestataire"), notamment en développement web, design graphique, identité visuelle et maintenance. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel et constituent le socle de la relation contractuelle, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 : Définitions

  • Prestataire : The Crystal Lad, micro-entreprise exploitée par Thomas Giberné, immatriculée sous le SIRET 99336665700019, dont le siège social est situé au 513 Avenue du Val de Montferrand, 34090 Montpellier.
  • Client : Personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et commandant une prestation.
  • Livrables : Éléments concrets remis au Client à l'issue de la prestation (maquettes, exports, codes sources du site, documents).

Article 3 : Devis et Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, précisant le périmètre, le planning indicatif, le prix et les conditions particulières. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé avec la mention "Bon pour accord" ET du paiement de l'acompte de 30% du montant total, sauf mention contraire sur le devis.

Article 4 : Exécution et Livraison de la Prestation

Le devis délimite précisément le périmètre des prestations. Sauf mention contraire, deux (2) phases de retours et modifications sont incluses. Tout travail ne figurant pas sur le devis ou toute phase de retours supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

À la livraison finale, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour émettre par écrit d'éventuelles réserves. En l'absence de réserve dans ce délai, la prestation est considérée comme définitivement acceptée.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant en temps utile l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, etc.), dont il certifie posséder les droits d'exploitation. Tout retard de la part du Client dans la fourniture d'informations ou la validation d'étapes pourra entraîner un report du délai de livraison.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droit de Citation

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables créés spécifiquement pour lui, pour les usages et supports définis dans le devis. Les fichiers sources (fichiers de travail natifs) ne sont pas inclus dans la cession, sauf accord spécifique et facturation complémentaire.

Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses outils et de ses composants logiciels préexistants. Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence dans ses supports de communication (portfolio, site web, etc.).

Article 7 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€). En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont donc nets de taxes.

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont :

  • 30% d'acompte à la commande.
  • 70% de solde à la livraison de la prestation.

Paiement s'effectue par virement bancaire ou via plateforme sécurisée (Stripe, Whop ou équivalent). Le solde est payable à réception de la facture finale.

Article 8 : Pénalités de Retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 9 : Responsabilité et Garantie

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence requis. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un préjudice qui résulterait d'une faute du Client (ex: fourniture d'informations erronées) ou d'un problème lié à des services tiers (hébergeur, registar, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 10 : Maintenance et Support

Une garantie corrective de 30 jours est incluse après la mise en ligne, couvrant les bugs imputables au travail du Prestataire. Toute intervention ultérieure, qu'elle soit corrective, évolutive ou de support, est réalisée :

  • soit dans le cadre d'un contrat de maintenance (formules Sérénité ou Partenaire, détaillées au Chapitre 2),
  • soit ponctuellement, hors contrat de maintenance, facturée au tarif horaire de 60 € HT/h sur la base d'un devis préalable et selon la disponibilité du Prestataire.

Les Clients sous contrat de maintenance bénéficient d'une priorité de traitement. Seule la formule Partenaire ouvre droit à un tarif horaire préférentiel (40 € HT/h) par rapport aux interventions hors contrat (voir Article 16).

Article 11 : Annulation et Résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client avant son démarrage, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. Si l'annulation intervient en cours de projet, le Prestataire facturera les travaux déjà réalisés au prorata.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours.

Article 12 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 13 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Montpellier.

Chapitre 2 : Conditions Spécifiques aux Services de Maintenance

(Applicable aux Clients ayant souscrit à un service de maintenance)

Article 14 : Objet et Souscription au Service de Maintenance

Le service de maintenance a pour objet d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité, la performance et l'évolution maîtrisée du site web du Client.

Le Prestataire propose deux (2) formules de maintenance — Sérénité et Partenaire — détaillées à l'Article 16. Chaque formule est souscriptible en périodicité mensuelle ou périodicité annuelle.

La souscription est formalisée par l'acceptation d'un devis spécifiant la formule choisie, la périodicité retenue et le tarif applicable. Le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de la première échéance, vaut commande ferme.

Article 15 : Tarifs, Périodicité et Engagement

15.1. Tarifs des formules :

  • Sérénité : 49 € HT/mois ou 490 € HT/an (équivalent à deux mois offerts).
  • Partenaire : 99 € HT/mois ou 990 € HT/an (équivalent à deux mois offerts).

Les prix sont nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

15.2. Périodicité de paiement :

  • Périodicité Annuelle : La redevance est annuelle et payable d'avance pour la période de 12 mois.
  • Périodicité Mensuelle : La redevance est mensuelle et payable d'avance pour chaque mois à venir.

15.3. Engagement et renouvellement :

Quelle que soit la formule (Sérénité ou Partenaire) ou la périodicité (mensuelle ou annuelle) choisie, le service est souscrit pour une période initiale ferme de douze (12) mois.

À l'issue de cette période :

  • En périodicité annuelle, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par écrit au moins 30 jours avant la date d'échéance.
  • En périodicité mensuelle, le service devient sans engagement de durée. Chaque partie peut résilier le service à tout moment par notification écrite, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.

15.4. Évolution entre formules :

  • Montée en gamme (Sérénité → Partenaire) : possible à tout moment sur demande écrite, prise d'effet le premier jour du mois suivant. La différence de tarif est facturée au prorata.
  • Descente en gamme (Partenaire → Sérénité) : possible uniquement à l'échéance annuelle, avec un préavis écrit de 30 jours.

Article 16 : Périmètre des Services Inclus

16.1. Services techniques inclus dans les deux formules :

Sauf mention contraire sur le devis, les formules Sérénité et Partenaire incluent :

  • Mises à jour techniques : dépendances, runtime, librairies et plugins critiques.
  • Veille sécurité : surveillance et application des correctifs sur vulnérabilités connues.
  • Surveillance uptime : alerte en cas d'indisponibilité du site.
  • Hébergement du site pris en charge. Le nom de domaine reste à la charge et sous la responsabilité du Client.
  • Conseils techniques ponctuels (choix d'outils, intégrations simples).
  • Petites optimisations SEO dans le cadre des modifications réalisées (balises title, attributs alt, etc.).

16.2. Formule Sérénité — spécificités :

  • Crédit de modifications de contenu : une (1) heure par mois, non reportable.
  • Délai de réponse au support : 48 heures ouvrées, par email et WhatsApp.
  • Délai d'exécution des demandes simples : sous 3 à 5 jours ouvrés. Les demandes complexes font l'objet d'une estimation écrite préalable.
  • Récapitulatif annuel : synthèse des interventions réalisées et de l'état technique du site.
  • Heures supplémentaires au-delà du forfait : facturées à 60 € HT/h, sur devis préalable.

16.3. Formule Partenaire — spécificités :

La formule Partenaire inclut l'ensemble des services de la formule Sérénité, augmentés des éléments suivants :

  • Crédit de modifications de contenu : deux (2) heures par mois, non reportables.
  • Délai de réponse au support : 24 à 48 heures ouvrées, par email et WhatsApp prioritaire.
  • Délai d'exécution des demandes simples : sous 2 à 3 jours ouvrés.
  • Une (1) demande en urgence (traitement sous 24 heures) par trimestre, sur engagement écrit du Client.
  • Audit annuel complet du site (performance, SEO technique, accessibilité, sécurité), avec rapport écrit et débrief stratégique d'une (1) heure en visioconférence.
  • Conseils proactifs : signalement par le Prestataire des opportunités d'amélioration sans sollicitation préalable du Client.
  • Création de nouvelles pages ou fonctionnalités simples : peuvent être absorbées dans le forfait après estimation écrite préalable, dans la limite des heures incluses ou avec complément facturé au tarif horaire de la formule. La qualification « simple » relève de l'appréciation du Prestataire.
  • Heures supplémentaires au-delà du forfait : facturées à 40 € HT/h, sur devis préalable.

16.4. Heures non reportables :

Les crédits horaires inclus dans les deux formules ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Toute heure non consommée au cours d'un mois est définitivement perdue. En contrepartie, le Prestataire absorbe les variations d'activité tant que la moyenne reste dans le cadre du forfait.

Article 17 : Prestations Exclues de la Maintenance

17.1. Exclusions applicables aux deux formules :

Les prestations suivantes ne sont jamais incluses dans les forfaits de maintenance et font systématiquement l'objet d'un devis dédié :

  • Refonte graphique ou changement de charte graphique.
  • Refonte complète du site.
  • Migration vers un autre hébergeur, CMS ou stack technique.
  • Campagnes marketing et publicitaires (Google Ads, Meta Ads, etc.).
  • Création de contenu rédactionnel ou de production photographique/vidéo.

17.2. Exclusions spécifiques à la formule Sérénité :

En complément des exclusions de l'article 17.1, les prestations suivantes sont également exclues du forfait Sérénité et nécessitent un devis dédié :

  • Création de nouvelles pages.
  • Développement de nouvelles fonctionnalités.
  • Demandes en urgence (traitement sous 24 heures) et tout support prioritaire.

17.3. Exclusions spécifiques à la formule Partenaire :

Les développements structurants (espace membre, e-commerce avancé, calculateur sur-mesure, intégration complexe, application web spécifique) ne sont pas absorbés par le forfait Partenaire et font l'objet d'un devis projet dédié. La qualification « structurant » relève de l'appréciation du Prestataire et fait toujours l'objet d'une estimation écrite préalable.

17.4. Procédure pour les prestations hors forfait :

Pour toute demande dépassant le périmètre du forfait souscrit :

  1. Le Prestataire établit une estimation écrite préalable.
  2. Un devis détaillé précise les livrables, le planning et le tarif applicable.
  3. La validation expresse du Client est requise avant tout engagement de travail.
  4. Les Clients sous contrat Partenaire bénéficient d'un tarif horaire préférentiel (40 € HT/h) par rapport au tarif d'intervention hors contrat ou en Sérénité (60 € HT/h, voir Article 10).

Article 18 : Accès et Administration

Pour garantir l'intégrité et la sécurité du site, et pour permettre l'exécution efficace des prestations de maintenance et d'hébergement, le Prestataire conservera les accès exclusifs d'administration au serveur d'hébergement et au back-office du site pendant toute la durée du contrat de maintenance.

Des accès de type "éditeur" ou "contributeur", permettant la gestion de contenu sans impact technique, pourront être fournis au Client sur demande écrite.

Article 19 : Fin du Contrat de Maintenance

À la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause :

  • Le Prestataire cesse toute prestation de maintenance, de surveillance et d'hébergement à la date de fin effective du service.
  • Le Client devient seul responsable de la gestion et de la sauvegarde de son site.
  • Une prestation de migration du site vers un autre hébergeur sera proposée au Client sur devis. Cette migration inclura la fourniture d'une archive complète des fichiers du site et de sa base de données le cas échéant.
  • Les accès administrateur seront transmis au Client (ou à son nouveau prestataire) uniquement après le règlement complet de la prestation de migration.

Dernière mise à jour : 04/05/2026