Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Thomas Giberné, exerçant sous le nom commercial The Crystal Lad (ci-après "le Prestataire"), notamment en développement web, design graphique, identité visuelle et maintenance. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel et constituent le socle de la relation contractuelle, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 : Définitions

• Prestataire : The Crystal Lad, micro-entreprise exploitée par Thomas Giberné, immatriculée sous le SIRET 99336665700019, dont le siège social est situé au 513 Avenue du Val de Montferrand, 34090 Montpellier.
• Client : Personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et commandant une prestation.
• Livrables : Éléments concrets remis au Client à l'issue de la prestation (maquettes, exports, codes sources du site, documents).

Article 3 : Devis et Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, précisant le périmètre, le planning indicatif, le prix et les conditions particulières. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé avec la mention "Bon pour accord" ET du paiement de l'acompte de 30% du montant total, sauf mention contraire sur le devis.

Article 4 : Exécution et Livraison de la Prestation

Le devis délimite précisément le périmètre des prestations. Sauf mention contraire, deux (2) phases de retours et modifications sont incluses. Tout travail ne figurant pas sur le devis ou toute phase de retours supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

À la livraison finale, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour émettre par écrit d'éventuelles réserves. En l'absence de réserve dans ce délai, la prestation est considérée comme définitivement acceptée.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant en temps utile l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, etc.), dont il certifie posséder les droits d'exploitation. Tout retard de la part du Client dans la fourniture d'informations ou la validation d'étapes pourra entraîner un report du délai de livraison.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droit de Citation

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables créés spécifiquement pour lui, pour les usages et supports définis dans le devis. Les fichiers sources (fichiers de travail natifs) ne sont pas inclus dans la cession, sauf accord spécifique et facturation complémentaire.

Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses outils et de ses composants logiciels préexistants. Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence dans ses supports de communication (portfolio, site web, etc.).

Article 7 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€). En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont donc nets de taxes.

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont :

• 30% d'acompte à la commande.
• 70% de solde à la livraison de la prestation.

Paiement s'effectue par virement bancaire ou via plateforme sécurisée (Stripe, Whop ou équivalent). Le solde est payable à réception de la facture finale.

Article 8 : Pénalités de Retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 9 : Responsabilité et Garantie

Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence requis. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un préjudice qui résulterait d'une faute du Client (ex: fourniture d'informations erronées) ou d'un problème lié à des services tiers (hébergeur, registar, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 10 : Maintenance et Support

Une garantie corrective de 30 jours est incluse après la mise en ligne, couvrant les bugs imputables au travail du Prestataire. Toute intervention ultérieure, qu'elle soit corrective, évolutive ou de support, est réalisée dans le cadre d'un contrat de maintenance optionnel ou facturée au tarif en vigueur, sur la base d'un devis préalable.

Article 11 : Annulation et Résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client avant son démarrage, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. Si l'annulation intervient en cours de projet, le Prestataire facturera les travaux déjà réalisés au prorata.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours.

Article 12 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 13 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Montpellier.